Aides gouvernementales et leurs impacts fiscaux pour l’année 2020

La période des impôts est à nos portes et nous recevons plusieurs questions quant à l’impact fiscal lié aux programmes d’aide d’urgence octroyé par le CAE Haute-Yamaska et région pendant la pandémie.

Selon l’application générale de la loi de l’impôt, toute aide financière obtenue sous forme de subvention directement par un gouvernement, municipalité ou d’un autre organisme public, sera imposable à l’année fiscale où le déboursement s’est produit.

Le montant qui découle des prêts octroyés par les gouvernements n’est toutefois pas imposable.

La portion pardonnable avec le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)

Si le déboursé de votre prêt a eu lieu avant le 31 décembre 2020 et que vous êtes admissible au pardon, vous devrez ajouter à vos revenus de subvention la partie de radiation du prêt.

Il est important de noter que le montant de radiation est conditionnel à un remboursement du prêt dans les délais convenus. Si vous n’êtes pas en mesure de rembourser le prêt dans les délais spécifiés, une déduction vous sera offerte à l’année courante.

Voir l’exemple ci-dessous pour mieux comprendre le traitement fiscal :

Vous avez obtenu un prêt dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale en 2020, une enveloppe de 40 000 $, soit 30 000 $ de prêt et un pardon d’une valeur de 10 000 $, équivalent à 25 % du montant total.  

Lors de votre déclaration, le gouvernement vous imposera sur le montant du pardon associé à ce prêt, et ce, même si vous n’en aviez pas encore bénéficié. Si vous n’êtes pas en mesure de rembourser ce prêt dans les délais nécessaires, alors il y aura une déduction ou un crédit d’impôt en 2022 pour rectifier le tout.

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